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LLI - Conditions relatives à la destination du logement.


  • Le logement doit être acquis en vue de sa mise en location.


  • La location doit être consentie à une ou des personnes physiques.


  • La location doit être consentie à usage de résidence principale pour les locataires.


  • La location peut -être consentie en nu ou en meublé.

Lorsque la location est consentie en meublé, elle doit être à usage de résidence principale. Les locations de meublés de tourisme ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal.


Durée de la mise en location :


  • La location doit être consentie pour une durée de 20 ans.

  • Ce délai est ramené à 10 ans (onzième année ) , lorsque la location le logement est vendu, Article 284 II bis du code général des impôts.



Plafonds de loyers :


Pour bénéficier de l'avantage fiscal,la société doit s'engager à louer le logement à des personnes physiques à des prix de loyers qui n'excèdent pas les plafonds prévus par l'article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts.


Plafonds de loyer 2025, pour les logements loués en nu  et situés en métropole :


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré de surface habitable pondéré, charges non comprises, sont fixés à :


Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Plafonds

19,51 €

14,49 €

11,68 €

10,15 €



Plafonds de loyers 2025, pour les logements loués nus et situés en outre mer :


Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Plafonds

12,02 €

14,28 €



Plafonds de loyers 2025, pour les logements loués en meublé et situés en métropole :


Lieu de situation du logement

Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée.

Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis

Majoration par pièce supplémentaire

Zone A bis

19,51 €

+50€

+14.60€

Zone A

14,49 €

+50€

+14.60€

Zone B1

11,68 €

+50€

+14.60€

Zone B2 et C

10,15 €

+50€

+14.60€


Plafonds de loyers 2025 pour les locations meublées de logements situés en outre mer :


Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis

Majoration par pièce supplémentaire

Plafonds

12,02 €

14,28 €

50,00 €

+14.60€


Plafonds de ressource des locataires :


Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le logement doit être loué nu ou en meublé à usage de résidence principale, à des personnes dont les ressources ne sont pas supérieures à certains plafonds déterminées par décret.


Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 335 €

14 039 €

10 273 €

9 243 €


Plafonds de ressources 2025 pour les logements situés en outre mer :


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer


Saint-Martin


Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française


Nouvelle-Calédonie


Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

46 213 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 358 €

55 573 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 207 €

67 090 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 354 €

78 921 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 795 €

88 943 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 354 €

9 928 €





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