Investissement locatif défiscalisé : la Cour de cassation protège l’acquéreur.

Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation vient accorder aux investisseurs en immobilier locatif ouvrant droit à un avantage fiscal, une protection renforcée en cas de mauvaise évaluation du prix du logement.

Dans cette affaire, un particulier avait acquis en 2008 un bien immobilier en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé, financé par un prêt bancaire. L’opération impliquait plusieurs professionnels : les sociétés associées de la venderesse, un notaire et la banque prêteuse.

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