Défiscalisation - Étendue de l'obligation de conseil du gestionnaire de patrimoine - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre des investissements ouvrant droit à un avantage fiscal, le conseiller en gestion de patrimoine, ou le vendeur agent commercial, est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.

La simple présentation d'un dossier de souscription informant le souscripteur du mécanisme de défiscalisation même si elle ne présente pas d'information trompeuse n'est pas suffisante pour informer le souscripteur des risques liés à l'investissement.

Pour la Cour de cassation, les informations fournies doivent faire clairement état des risques des opérations de défiscalisation.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025.