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Fissures, sécheresse, maisons fragilisées : ce qui va changer pour les propriétaires.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.

Les fissures sur les maisons liées à la sécheresse deviennent un problème majeur en France. Pour répondre à cette situation, le gouvernement a renforcé en 2026 le dispositif d’aide destiné aux propriétaires de logements exposés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Le nouvel arrêté du 23 avril 2026 modifie le dispositif créé en septembre 2025 et précise les conditions permettant d’obtenir une aide financière pour :

  • réaliser un diagnostic de vulnérabilité ;

  • financer certains travaux de prévention ;

  • être accompagné techniquement et administrativement.


Les logements concernés :


Le nouvel arrêté limite désormais le dispositif aux bâtiments d'habitation comportant au maximum deux logements.

Cela vise principalement :

  • les maisons individuelles ;

  • certaines maisons divisées en deux logements.

En revanche, les grands immeubles collectifs ne sont pas concernés.


Le fonctionnement du dispositif :


Le nouveau dispositif fonctionne en deux phases :

  • Une phase d’étude préalable.

  • Et une phase travaux.


La phase d'étude préalable :

Cette première étape permet de financer un diagnostic technique complet du logement.

Le texte encadre désormais très précisément le contenu du diagnostic.

Le professionnel devra notamment analyser :

  • l’état général du bâtiment ;

  • les fissures éventuelles ;

  • les fondations ;

  • les réseaux enterrés ;

  • l’évacuation des eaux pluviales ;

  • le drainage ;

  • la végétation proche ;

  • la nature du sol.

L’objectif est d’identifier les fragilités du bâtiment face au phénomène de retrait-gonflement des argiles.


Le nouvel arrêté impose également :

  • Une inspection des réseaux d’eau enterrés.


Le professionnel devra classer les travaux en plusieurs catégories :

  • travaux prioritaires ;

  • travaux secondaires ;

  • travaux non éligibles à l’aide.

Le rapport devra aussi expliquer pourquoi certains travaux sont considérés comme indispensables.


La phase « travaux »

Une fois le diagnostic réalisé, le propriétaire peut demander une aide pour financer certains travaux de prévention.

Les travaux qui peuvent bénéficier d'une aide sont les suivants :


Travaux liés à la gestion des eaux :

  • pose ou réparation de canalisations d’eaux pluviales ;

  • création de dispositifs d’infiltration ;

  • drainage ;

  • éloignement des eaux des fondations.


Travaux liés à la végétation :

Exemples :

  • installation d’écrans anti-racines ;

  • suppression de racines trop proches de la maison.


Travaux de protection des fondations :

Exemples :

  • pose d’une membrane d’imperméabilisation ;

  • création d’un trottoir périphérique étanche autour de la maison.



Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide travaux :


Pour être éligible :

  • le logement ne doit pas présenter de dommages graves ;

  • les fissures ne doivent pas dépasser 5 millimètres.


Le dispositif vise donc principalement :

  • la prévention ;

  • les désordres encore limités.

Il ne finance pas la reconstruction de bâtiments déjà fortement sinistrés.


Montant des travaux finançables par l'aide de l'État :


Le montant de l’aide dépend des revenus du foyer.

Les catégories utilisées sont celles de l'Agence nationale de l'habitat :

  • très modestes ;

  • modestes ;

  • intermédiaires.


Pour les ménages très modestes

L’aide peut atteindre :

  • 90 % des études ;

  • jusqu’à 80 % de certains travaux.

Pour les ménages modestes

Le financement peut atteindre :

  • 85 % ;

  • ou 70 % selon les travaux.

Pour les ménages intermédiaires

Les aides sont plus limitées :

  • environ 70 % pour les études ;

  • 50 % pour certains travaux.


Les plafonds de financement :

Le dispositif fixe également des plafonds maximums.


Études

  • 2 000 € HT.

Accompagnement administratif études

  • 1 000 € HT.

Maîtrise d’œuvre travaux

  • 1 800 € HT.

Accompagnement administratifs travaux

  • 200 € HT.

Travaux

  • 14 000 € HT maximum.


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