Airbnb : le plafond des 120 jours se durcit.
- bejurissite
- il y a 17 heures
- 1 min de lecture
Les propriétaires de leur résidence principale peuvent la louer en meublé de tourisme à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (location AIRBNB).
Cependant, dans certaines communes, le conseil municipal peut, par délibération, décider de limiter la durée de ces locations à 120 jours par mois.
L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit que cette limitation de 120 jours ne s'applique pas lors dans les cas suivants : obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La Cour de cassation saisie d'un pourvoi a eu à se prononcer sur le fait de savoir si un bailleur qui avait loué sa résidence principale plus de 120 jours par mois et situé sur le territoire d'une commune concernée par cette limitation pouvait invoquer comme motif professionnel la réalisation d'un stage dans une autre ville, lui permettant d'échapper ainsi à cette limitation de durée.
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