Condition suspensive de prêt : la Cour de cassation met fin au mythe des “plusieurs refus bancaires”.
- bejurissite
- il y a 18 heures
- 2 min de lecture
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur un contentieux classique de la vente immobilière : celui de la condition suspensive d’obtention de prêt.
Et avec elle, c’est une pratique bien ancrée chez certains vendeurs — parfois relayée par certains professionnels — qui se trouve désavouée.
Pendant longtemps, une idée s’est imposée dans la pratique : pour justifier de la défaillance de la condition suspensive de financement, l’acquéreur devait multiplier les démarches, solliciter plusieurs banques et produire plusieurs refus.
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