Crédit immobilier : le programme de formation des professionnels se durcit.
Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation.
Un nouveau cadre de formation vient préciser et élargir les connaissances exigées des professionnels intervenant dans la distribution du crédit immobilier.
L’arrêté du 14 août 2026, qui modifie l’arrêté du 9 juin 2016, refond le programme minimal de formation prévu par le Code de la consommation.
Pour les professionnels du crédit et de l’immobilier, le message est clair : la maîtrise du crédit immobilier ne peut plus se limiter aux seuls produits de financement. Elle doit désormais couvrir l’environnement bancaire et immobilier, la protection de l'emprunteur, les assurances, la prévention du surendettement ainsi que les règles de conformité et les sanctions.
Le texte entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Un nouveau programme minimal de formation pour le crédit immobilier :
L'arrêté redéfinit le socle de connaissances que doit couvrir la formation.
Le programme est organisé autour de neuf grands domaines :
environnement de la banque et de l'assurance ;
environnement du marché immobilier français ;
encadrement de la distribution du crédit immobilier ;
crédits immobiliers ;
garanties ;
assurances.
Nouvelles obligations de formation : environnement de la banque et de l'assurance :
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