Rénovation énergtique - Les nouvelles exigences applicables aux sous-traitants.
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises donneuses d’ordre qui recourent à la sous-traitance pour des travaux de rénovation énergétique aidés devront obligatoirement détenir un signe de qualité spécifique. C'est ce que vient de préciser l’arrêté du 30 septembre 2026, pris en application de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Ce texte encadre strictement la délivrance, le contrôle et le suivi de cette nouvelle certification.
Cette certification deviendra obligatoire pour tous les sous-traitants qui interviennent dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ouvrant à des aides publiques : Maprime Renov, PTZ, eco-Ptas, réduction d'impôt, etc.
Les entreprises concernées :
L'arrêté du 30 septembre 2026 vise toutes les prestations de conseil, de vente et de pose d'équipements et matériaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux et qui sont réalisées par des entreprises sous-traitantes.
Les travaux concernés : toutes les catégories de travaux de rénovation allant de l'isolation au changement de système de chauffage.
Toutes les entreprises intervenant à n'importe quel stade des travaux doivent pouvoir justifier du label de qualité.
Conditions d'obtention du label de qualité :
Le label qualité est délivré par un organisme certificateur conventionné par l'État.
Première condition - régularité administrative et financière :
La ou les entreprises sous-traitantes doivent fournir les informations suivantes à l'organisme certificateur :
Extrait K-bis de moins de trois mois.
Attestation de responsabilité civile et décennale complétée par un relevé de sinistralité portant sur les quatre années qui précèdent la demande de certification.
L'entreprise doit transmettre ses deux derniers exercices et le détail du chiffre d'affaires lié à la rénovation énergétique.
Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir été frappés d'une interdiction de gérer, de faillite personnelle ou condamnation depuis moins de 5 ans pour fraude, corruption, blanchiment ou participation à une organisation criminelle.
Deuxième conditions : les moyens humains et le critère de compétence technique :
L’entreprise doit obligatoirement désigner au moins un référent technique par établissement et par catégorie de travaux.
Ce référent doit prouver ses compétences via une certification professionnelle ou la réussite à un contrôle des connaissances.
Troisième condition : le suivi de la sous-traitance :
L'entreprise donneuse d'ordre est responsable de la conformité, du dimensionnement et de la qualité des travaux. Elle doit formaliser :
Un processus rigoureux de sélection et d'évaluation de ses sous-traitants.
La vérification systématique que le sous-traitant possède son propre signe de qualité réglementaire.
La tenue d’un registre des sous-traitants à jour (avec périmètre des missions).
La transmission de fiches de contrôle et de procès-verbaux de réception.
La transmission annuelle à l’organisme certificateur d’un bilan complet de la sous-traitance mobilisée.
Quatrième condition : Audit et contrôle:
L’entreprise doit présenter une liste de chantiers achevés au cours des 48 derniers mois (minimum 2 références par établissement et par catégorie de travaux), comprenant devis, contrats de sous-traitance et factures. L'organisme certificateur effectuera des sondages directs auprès des clients ou maîtres d'ouvrage.
Contrôle sur site : Un audit de l’entreprise et de ses établissements doit obligatoirement être réalisé au plus tard dans les 24 mois suivant l'octroi de la certification.
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