Résidence de tourisme - Un copropriétaire peut-il louer librement son lot ? Cour de cassation.
- bejurissite
- 31 oct. 2025
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Une résidence de tourisme avait été créée, composée de 68 lots. Cette résidence était exploitée et gérée par un exploitant unique, et une association des copropriétaires avait été également créée pour organiser l'exploitation commune de la résidence et représenter les intérêts des copropriétaires.
Un couple, propriétaire d'un lot, n'avait pas adhéré à cette association et louait de façon ponctuelle son lot, de manière indépendante, sans passer par la société d'exploitation.
Le syndicat des copropriétaires et la société d'exploitation avaient saisi la justice afin que soit prononcée une décision interdisant à ces propriétaires toute location saisonnière sans passer par la société d'exploitation, en application des dispositions du code du tourisme et du règlement de copropriété.
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que, concernant, les résidences de tourisme, l'article D321-2 du code du tourisme, exige qu'au moins 70% des lots soient, pour leur mise en location, confiés à un exploitant unique pour bénéficier du classement en résidence de tourisme. Les 30% restants peuvent être loués librement et individuellement par les propriétaires de ces derniers.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'une résidence de tourisme, soumise au statut de la copropriété, peut être mixte. 70% des lots doivent être exploités de manière centralisée par un exploitant, mais les autres lots, les 30% restants, peuvent être loués librement et directement par les propriétaires, sans passer par l'exploitant.