Copropriété - Action en justice contre un copropriétaire - Obligation d'information - Cour de cassation.

L'article 15 de la loi  n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que tout copropriétaire peus exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Des copropriétaires  se plaignaient de troubles de jouissance causés par un autre copropriétaire, qui louait son appartement en meublé de courte durée à une clientèle de passage.

Ils ont donc agi seuls en justice pour obtenir réparation, sans en informer le syndic de copropriété.

Les défendeurs soutenaient que l’absence d’information du syndic rendait leur action irrecevable, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'information du syndic est une simple obligation procédurale, mais son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande du copropriétaire.

Le copropriétaire peut agir seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot (par exemple en cas de trouble anormal de voisinage, d’atteinte à son droit de jouissance, etc.).

Il doit simplement informer le syndic pour permettre à ce dernier de suivre l’affaire au nom du syndicat.

Mais le défaut d’information n’affecte pas la validité de l’action : c’est une irrégularité sans conséquence sur la recevabilité.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025.