CFE -Exonération en ZFRR et ZFRR +.
L'article 1466 G du code général des impôts prévoit que certaines entreprises implantées en zone FRR et en zone FRR + peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsque la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre a voté une délibération dans ce sens.
Conditions relatives aux exonérations dont bénéficie l'entreprise :
Seules les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impot sur les bénéffices, sur le fondement de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, peuvent bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Les établissements éligibles :
L'établisseent doit être situé au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone FRR ou FRR +.
Condition relative à l'activité de l'établissement :
Pour être éligible, l'établisseùent doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale.
L’exonération s’applique aux créations d’établissement en zone FRR ou FRR+. En zone FRR+, elle s’applique également aux extensions d’établissement.
Les exonérations concernent les créations d’établissement réalisées :
entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans le périmètre d’une zone FRR ;
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans le périmètre d’une zone FRR+.
L’exonération concerne les extensions d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 29 décembre 2029 dans le périmètre d’une zone FRR+.
Modalités des exonérations :
L'exonération ne s'applique que si la commune ou l'EPCI a pris une délibération accordant l'exonération de cotisation foncièere des entreprises.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI.
Durée de l'exonération :
L'exonération est de cinq ans s à compter de l’année suivant celle de la création ou de la deuxième année suivant celle de l’extension.
L’exonération porte sur la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
À l’issue de la période d’exonération, une sortie progressive s’effectue par application au titre des trois années suivantes d’un abattement annuel décroissant égal à :
75 % de la base nette imposable la première année ;
50 % de la base nette imposable la deuxième année ;
25 % de la base nette imposable la troisième année.
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