Arrêté du 11/08/2026-Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Publics concernés :

services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.

Objet :

arrêté relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Le présent arrêté corrige une erreur matérielle en ajoutant les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE pour sept sous-catégories.

Entrée en vigueur :

les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.

Pour consulter l'arrêté du 11 août 2026.