Analyse du marché du crédit immobilier – CSA Logement – NOVEMBRE 2022.bejurissite5 déc. 20220 min de lecture
Vendre sans tout dire peut faire tomber la vente : la Cour de cassation rappelle la force du dol par réticence.
Condition suspensive de prêt : la Cour de cassation met fin au mythe des “plusieurs refus bancaires”.
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