Vendre sans tout dire peut faire tomber la vente : la Cour de cassation rappelle la force du dol par réticence.
- bejurissite
- il y a 18 heures
- 2 min de lecture
Par un arrêt du 9 avril 202, particulièrement éclairant pour les professionnels de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale de la vente immobilière : se taire sur des travaux structurels importants peut suffire à faire annuler une vente.
Une décision qui dépasse largement le seul contentieux des vices cachés, car ici, la Haute juridiction replace au centre du débat une notion redoutable pour les vendeurs , et pour les interméidiaires: le dol par réticence, autrement dit le fait de taire volontairement une information déterminante pour le consentement de l’acquéreur.
Pour les agents immobiliers, mandataires, négociateurs et professionnels de la transaction, cet arrêt est un rappel utile : dans une vente, l’information n’est pas seulement un outil commercial,c’est une obligation juridique, et son insuffisance peut coûter très cher.
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