Vices cachés : la prescription est suspendue pendant l’expertise judiciaire.
- bejurissite
- il y a 1 jour
- 2 min de lecture
Le délai de deux ans prévu pour agir en garantie des vices cachés est-il un délai de forclusion insusceptible de suspension, ou un délai de prescription pouvant être suspendu pendant une expertise judiciaire ?
Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de prescription de l’action en garantie des vices cachés, dans un contentieux particulièrement sensible relatif à la pollution des sols.
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