Insalubrité d'un logement -Les acquéreurs peuvent-ils obtenir l'annulation de la vente? Cour de cassation.

L'acquéreur d'un logement destiné à la location et dont l'insalubrité est déclarée après la vente peut-il obtenir l'annulation de la vente?

Dans un cas soumis à l'appréciation des juges, un couple avait signé un acte authentique de vente le 5 décembre 2006, portant sur un appartement. Lors de la vente, aucune mention n'avait été faite de la destination qu'entendait en faire les acquéreurs, et notammne t il n'avait pas été précisé que le logement était destiné à la location.

Postérieurement à la vente, le 6 octobre 2014, la préfecture du Rhône notifiait aux acquéreurs un arrêté déclarant le logement insalubre de manière définitive et irrémédiable et interdisant définitivement qu'il serve à l'habitation.

Suite à cette notification, le couple assignait le vendeur en annulation de la vente.

L'argument des acquéreurs reposait sur le fait que leur consentement à la vente avait été vicié par une erreur substantielle. Le caractère salubre de l'appartement était une qualité substantielle de ce logement qui était entré dans le champ contractuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il était ou non destiné à la location.

Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que dès lors que l'insalubrité retenue par arrêté préfectoral empêchait toute occupation du logement, l'erreur pouvait être retenue et entraîner l'annulation de la vente;

 Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2025.