Vente immobilière : le dol peut ouvrir droit à une indemnisation de la perte de valeur - Cour de cassation.
- bejurissite
- il y a 3 jours
- 1 min de lecture
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise le régime de l’indemnisation de l’acquéreur victime d’un dol lors d’une vente immobilière.
La Haute juridiction confirme qu’en cas de dol, l’acquéreur qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente peut obtenir réparation du préjudice lié à la dépréciation de la valeur du bien, et non uniquement une perte de chance.
Vous souhaitez en lire plus ?
Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.
