DPE erroné - Vice caché - Délai pour agir - Cour de cassation.
- bejurissite
- il y a 4 jours
- 2 min de lecture
En 2008,des vendeurs avaient vendu une maison d’habitation pour un prix de 340 000 euros.
Lors de la vente, les vendeurs ont remis à l’acquéreur un diagnostic de performance énergétique (DPE) classant le bien en catégorie C.
Après l’acquisition,le nouveau propriétaire constatait des difficultés de chauffage et une surconsommation énergétique importante.
Dès le 29 mai 2009, EDF l’informait d’un niveau anormalement élevé de consommation électrique.
Estimant que ces désordres révélaient un défaut d’isolation, l'acquéreur sollicitait une expertise judiciaire en septembre 2014. L’expert déposait son rapport en mars 2015, mettant en évidence un défaut d’isolation dû à l’utilisation de matériaux non certifiés, antérieur à la vente.
En 2015, l'acquéreur assignait les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur et son assureur.
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