Visites domiciliaires et contrôle de l’urbanisme - Conditions.
- bejurissite
- il y a 7 jours
- 1 min de lecture
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2026 sur le droit des collectivités à effectuer des visites domiciliaires pour contrôler la conformité des constructions, avec des implications importantes pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.
Les faits étaient les suivants :
Une SCI était propriétaire d'un terrain classé en zone N2 du PLU, situé dans un site classé.
En février 2018, la commune constate que des constructions non cadastrées avaient été édifiées sans autorisation d’urbanisme.
Après refus de la SCI de laisser accéder ses agents à la propriété en novembre 2022, la commune saisit un juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de visiter les lieux.
Vous souhaitez en lire plus ?
Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.
