Taxe d'habitation et taxe sur les logements vacants - Champs d'application - Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 3 juin 2025, le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation a précisé le champ d'application de la taxe d'habitation et de la taxe sur les logements vacants.

Dans sa réponse, le ministre rappelle que depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation, sauf pour les locaux meublés qui ne sont pas destinés à l'habitation principale des occupants.

Pour les logements vacants, ceux-ci sont imposables à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation.

Les logements vacants situés en zone tendue ( zone sur le territoire de laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ) sont imposables à la taxe sur les logements vacants. Les logements vacants sont ceux qui ne sont ni meublés ni occupés.

Pour les logements vacants qui ne sont pas situés en zone tendue, la commune ou l'intercommunalité peuvent décider sur délibération de les soumettre à la taxe d'habitation.

Pour consulter la réponse ministérielle du 3 juin 2025.