PLF 2025 - Taxe d'habitation et locations meublées - Modifications.

Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification des conditions d'assujettissement des locaux d'habitation meublés à la taxe d'habitation.

Application de la taxe d'habitation à tous les locaux meublés:

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera due pour tous les locaux meublés à usage d'habitation, même lorsque ces locaux sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Sont donc concernées toutes les locations de logements en meublés.

Les dispositions assujettissant les locations de meublés de tourisme et de chambre d'hôte à la taxe d'habitation demeurent inchangées.

Les exceptions :

Ne sont pas concernés les locaux suivants :

Locaux meublés à usage de résidence principale, qu'ils soient loués ou occupés par le propriétaire.

Locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques.

Locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats.

Locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires, lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un CROUS.

Pour consulter le projet de loi de finances 2025.