Taxe annuelle sur sur les bureaux-locaux de stockage - Exonération - Remise en cause de l'exonération.

Le non-respect de l'engagement de transformation entraîne la remise en cause de l'exonération de la TSB et l'application d'une amende fiscale, prévue par l'article 1764 du code général des impôts.

Délai de transformation :

Le local doit être transformé en logement dans les quatre ans de l'engagement pris par le propriétaire redevable de la TSB.

Lorsque le local n'a fait l'objet d'aucun travaux de transformation dans le délai de quatre ans, l'exonération sera remise en cause.

De même, lorsque la date figurant sur la déclaration d'achèvement de travaux fait apparaître que les travaux de transformation se sont étalés sur une durée supérieure à quatre ans, l'exonération est remise en cause.