Taxe annuelle sur les locaux de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement - Conditions de l'exonération.

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, le propriétaire doit les cinq conditions suivantes :

Première condition - La nature des locaux qui font l'objet de transformation :

Le local qui fait l'objet de travaux de transformation doit être un local à usage de bureaux, ou un local professionnel destiné à l'exercice d'une activité libérale ou utilisé par des associations ou organismes privés sans but lucratif , des locaux commerciaux, ou des locaux de stockage.

Ces locaux doivent être imposables à la taxe, à la TSB.

Les surfaces de stationnement ne sont pas considérées comme des locaux et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération.

Deuxième condition - La transformation du local :

Le local doit être transformé en local à usage d'habitation.

Il doit répondre à la définition de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation.

À l'issue des travaux de transformation, le local doit être affecté à usage d'habitation à titre de résidence principale ou secondaire d'une personne physique.

Les locaux professionnels doivent être transformés en locaux à usage d’habitation.

Exclusions :

Sont exclus de la notion de local à usage d'habitation et donc non éligibles au dispositif d'exonération les locaux qui sont transformés en résidence de tourisme ou compris dans une résidence de tourisme, les hôtels et résidences proposant des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée , les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

Troisième condition - La nécessité d'une autorisation d'urbanisme :

Pour bénéficier de l'exonération, les travaux de transformation doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire.

La demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée au cours de l'année civile qui précède la déclaration de la TSB.

Quatrième condition - Le délai de réalisation des travaux :

Le local doit être transformé en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Sur les modalités de remise en cause de l'exonération.