Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,commerciaux, de stockage et de stationnement - Nouvelles exonérations.

L'article 231 ter du code général des impôts a institué une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et les locaux à usage de stationnement lorsqu'ils sont situés en région Île-de-France (Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération au profit des propriétaires de ces locaux lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

Le local doit être vacant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le propriétaire doit s'engager à transformer le local en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

Conditions de l'exonération.

Remise en cause de l'exonération.