Droits de succession - Exonération entre frères et/ou soeurs - Conditions - Cour de cassation.

L'article 796-0 ter du code général des impôts prévoit qu’est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Le frère ou la sœur qui hérite doit être au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.

Dans une affaire soumise à l'appréciation des juges, un personne prétendait pouvoir bénéficier de cette exonération au motif qu'au jour de l'ouverture de la succession de sa sœur elle résidait avec elle, était âgé de plus de cinquante ans, mais était lié par un pacte de civil de solidarité avec une autre personne.

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que l'exonération ne pouvait pas s'appliquer lorsque le frère ou la sœur du décédé était lié par un pacte de solidarité avec un tiers.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025.