Préemption SAFER : le point critique sur la notification à l’acquéreur évincé.
- bejurissite
- 8 avr.
- 2 min de lecture
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 rappelle à tous les professionnels de l’immobilier et notaires l’importance capitale de la notification correcte et dans les délais lorsqu’une SAFER exerce son droit de préemption.
Les faits étaient les suivants :
La SAFER Bourgogne Franche-Comté est informée par le notaire d’une vente de parcelle de vignes.
Elle exerce son droit de préemption par lettres envoyées au notaire et à l’adresse de l’acquéreur figurant dans le document transmis.
Le pli envoyé à l’acquéreur est retourné « défaut d’accès ou d’adressage ».
La SAFER envoie une nouvelle notification à la bonne adresse, réceptionnée dans les délais.
Les acquéreurs contestent la décision et assignent la SAFER en annulation.
Le cadre légal :
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