Projet de loi de finances pour 2026 - Création d'une taxe sur les holdings patrimoniales.
- bejurissite
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L'article 3 du projet de loi de finances 2026 crée une taxe sur les holdings patrimoniales.
Les sociétés assujetties :
Sont concernés les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège social en France et qui sont assujetties l'impôt sur les sociétés.
Sont également concernées les sociétés établies hors de France, assujetties à impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux et dont au moins une personne réside fiscalement en France détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale à supérieure à 33.33%.
Conditions d'assujettissement à la taxe :
Pour être assujetties à la taxe sur holdings patrimoniales, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
La valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus par la société doit être égale ou supérieure à 5 millions d'euros.
Au moins une personne physique détient au moins 33.33% des droits de vote ou des droits financiers, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision.
La société doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d'exploitation ou des produits financiers.
La société ne doit pas être contrôlée par une autre société elle-même soumise à la taxe.
Définition des revenus passifs:
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 définit les revenus passifs comme :
les dividendes;
les intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements;
les redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marque de fabrique , procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues;
les produits de droits d'auteur;
les loyers;
les produits de cession d'un bien qui génère un revenu relevant d'une catégorie relavant des revenus cités supra, lorsqu'ils constituent des produits d'exploitation ou des produits financiers.
Assiette de la taxe :
L'assiette de la taxe est constituée par :
La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens qui sont détenus par la société, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition des biens.
Les exclusions :
Les biens et droits devant être normalement inclus dans la taxe ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la taxe dans la proportion ou ils sont affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou libérale.
Le taux de la taxe :
La taxe est calculée au taux de 2%.
Elle n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
Exonération d'impôt sur la fortune immobilière :
Le projet de loi de finances prévoit que les parts ou actions de sociétés représentatives de biens ou droits immobiliers entrant dans l'assiette de la taxe sont exonérées d'impôt sur la fortune immobilière.
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