Projet de loi de finances - Nouvelles dispositions fiscales relatives aux pensions alimentaires et à la déduction des sommes versées pour les enfants mineurs

Le 25 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 2 ter du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs modifications du code général des impôts.

D’une part, l’article 80 septies du code général des impôts est complété afin d’exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour l’entretien d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et d’un plafond global de 12 000 euros par an.

Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des foyers recevant ce type de revenu, notamment dans le cadre de situations de garde partagée ou de séparation.

D’autre part, une nouvelle disposition est introduite à l’article 156 du même code. Elle prévoit que le contribuable ne peut plus déduire de son revenu imposable les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation.

Autrement dit, les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur ne seront plus déductibles du revenu imposable du parent qui les verse.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.