Projet de loi de finances 2026 - Emploi à domicile - Modification de crédit d'impôt.

L'article 2 undecies du projet de loi de finances pour 2026 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le texte modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce dernier article prévit que les personnes qui versent des rémunérations au titre d'emplois à domicile (garde d'enfant, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile) bénéficient d'un crédit d'impôt de 50% du montant des sommes payées au titre de ces services, dans la limite de 12 000 euros par an.

Le projet de loi de finances pour 2026 limite cette somme à 10 000 euros par an et à 12 000 euros au titre de la première année d'imposition.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.