Projet de loi de finances 2026 - Impôt sur le revenu - Exonération des prestations compensatoires.

Le 24 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2026.

Ces nouvelles dispositions prévoient que les bénéficiaires d'une prestation compensatoire versée suite à un divorce n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les pensions alimentaires sont donc exonérées d'impôt sur le revenu.

Conditions :

La prestation compensatoire doit être versée sur une période supérieure à douze mois.

Ce délai de douze mois part à compter de la date de la convention de divorce par consentement mutuel ou à compter du jugement de divorce.

Pour consulter le projet de loi de finances 2026.