Plus-values immobilières - Abattement exceptionnel - Prolongation du dispositif après le 31/12/2025.
- bejurissite
- il y a 2 jours
- 1 min de lecture
L'article 150 VE du code général des impôts a institué un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à construire et de biens immobiliers bâtis, lorsqu'ils sont situés en zone tendue (zone se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement et correspond aux zones Abis, A et B1) ou située dans le périmètre de grandes opérations d'urbanisme.
Conditions :
Pour bénéficier de l'abattement exceptionnel prévu à l'article 150 VE du code général des impôts, la cession doit être précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ( compromis de vente), signée et ayant acquis une date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025.
La promesse de vente doit faire l'objet d'une réitération par acte authentique au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
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