PLF 2027 : Le PTZ s'ouvre aux jeunes familles mais frappe fort contre la fraude
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier le prêt à taux zéro en l'ouvrant à de nouvelles catégories de ménages qui ne sont pas primo-accédants à la propriété.
Les personnes qui sont déjà propriétaire de leur résidence principale ou qui en ont été propriétéaires dans les deux ans qui ont précédé l'offre de prêt, peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'emprunteur est en mesure de jusitifier qui'à la date de l'émission de l'offre de prêt d'un enfant à nâitre ou de la charge effective d'un enfant âgé de moins de trois ans.
Repression de la fraude :
Le projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier l'article 199 ter T du Code général des impôts.
Remboursement direct par l'emprunteur : Si le prêt a été accordé en violation des conditions légales, le bénéficiaire du prêt devra rembourser directement à l'État l'avantage indûment perçu.
Pénalité de 25 % : Cet avantage indu à restituer sera majoré de 25 % à titre de sanction financière.
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