PLF 2026 - Impôt sur les sociétés - Relèvement du seuil du taux réduit.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 12 duodecies du projet de loi de finances pour 2026.

Cet article propose de modifier l'article 219 du code général des impôts qui détermine les seuils d'imposition à taux réduit s'appliquant aux sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

Actuellement, les sociétés dont le bénéfice n'excède pas 42 500 euros sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%.

Le projet de loi de finances, pour 2026, prévoit de relever ce seuil à 100 000 euros.

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2026.