Location AIRBNB non déclarée - Qui dit payer l'amende ? Cour de cassation.

Une commune a poursuivi les propriétaires d’un appartement loué à répétition pour de courtes durées à une clientèle de passage, sans accomplir la déclaration préalable avec enregistrement exigée pour les meublés de tourisme et prévue par l'article L324-11 du code du tourisme.

Pour rappel, l'article L324-11 du code du touirisme prévoit que tout loueur d’un meublé de tourisme (classé ou non) doit déclarer préalablement le logement à la mairie de la commune où il se situe.

Dans certaines communes, et notamment dans les grandes villes, le conseil municipal  peut décider, par délibération, de soumettre la déclaration à enregistrement.

Le loueur devra alors faire sa déclaration via un téléservice dédié et recevoir un numéro d'enregistrement délivré par le maire; ce numéro devant ensuite figurer sur les annonces de location.

En cas d'omission de déclaration, le propriétaire est passible d'une amende civile.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir si les propriétaires d'un meublé de tourisme loué sans déclaration préalable pouvaient être condamnés solidairement à l'amende civile prévue par l'article L324-11 du code du tourisme.

La Cour de cassation répond par la négative à cette question: une amende civile ayant le caractère d’une punition ne peut être prononcée in solidum.

Chaque contrevenant doit être sanctionné individuellement, conformément aux principes de personnalité et d’individualisation des peines.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2025.