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PLF 2025 - Baisse des frais de notaire pour l'acquisition d'un logement.

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L'article 31 nonies du projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les conseils départementaux peuvent exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement ou réduire les taux de ces deux taxes, lorsque les biens immobiliers acquis constituent pour l'acquéreur une première propriété.


Conditions :

L'acquisition doit porter sur un logement

L'acquéreur doit être un accédant à la propriété. Il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans qui ont précédé l'acquisition.

L'acquéreur doit prendre l'engagement d'affecter exclusivement et de manière continue le logement acquis à usage de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.




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