Loi de finances 2026 - Taxe d’aménagement : extension du champ en 2026.
- bejurissite
- il y a 14 heures
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L'article 115 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, étend le champ d'application de la taxe d'aménagement à de nouvelles opérations immobilières de transformation et de rénovation.
Les bâtiments et opérations concernées concernés :
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