Loi de finances 2026 - Nouvelle exonération de la taxe d'habitation au titre de la location de certains locaux d'habitation.
- bejurissite
- il y a 7 heures
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L'article 55 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, donne une nouvelle définition exonère de taxe d'habitation de nouveaux locaux d'habitation.
L'article 1407 du code général des impôts soumet à la taxe d'habitation tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe d'habitation les locaux d'habitation qui ne sont pas la résidence principale du propriétaire, mais qui sont loués en tant que meublé de tourisme; location de type AIRBNB.
L'article 147 du code général des impôts prévoit un certain nombre d'exonérations.
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