Loi de finances 2026 - Quartiers prioritaires de la ville -Nouveaux avantages fiscaux.
- bejurissite
- il y a 1 jour
- 2 min de lecture
L'article 12 de la loi de finances pour 2026 met fin aux avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées en zone franche urbaine pour le concentrer sur les quartiers prioritaires de la ville.
Le nouveau dispositif permet de supprimer quasiment toute fiscalité sur les bénéfices des entreprises implantées en quartier prioritaire de la ville pendant cinq ans.
Les entreprises concernées :
Sont éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises qui se créent ou reprennent une activité dans une zone franche urbaine, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
L'entreprise doit avoir une activité commerciale ou artisanale. Les professions de santé sont également concernées par l'avantage fiscal.
L'entreprise doit remplir au moins l'une des deux conditions suivantes :
Un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 10 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
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