Loi de finances 2026 - Réforme de la taxe sur les logements vacants.
- bejurissite
- il y a 4 jours
- 3 min de lecture
La loi de finances pour 3206, réforme le champs d'application et les taxue de la taxe sur les logements vacants.
L'article 27 ter de la loi de finances pour 2026 insère un nouvel article 1406 bis au code général des impôts.
Nouveaux champs d'application géographique de la taxe sur les logements vacants :
La taxe sur les logements vacants sera due pour les logements vacants au 1e janvier de chaque année d'imposition.
Deux seuils d'application de la taxe sont prévus en fonction de sa localisation :
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