Frais de notaire : ce qui change vraiment pour les acquéreurs en 2026.

l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Cependant, le même article 116 de la loi de finances prévoit que ce nouveau taux majoré ne s'applique par lorsque le bien immobilier qui est ainsi acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à usage de résidence principale.

Le bien immobilier doit être acquis en accession à la propriété :

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