Fin des exonérations de taxe sur les surfaces de bureaux et locaux pro en ZFU-TE : ce qui change pour les entreprises à partir de 2027.
- bejurissite
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La réforme des dispositifs fiscaux en quartiers prioritaires se poursuit :
Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape avec la suppression progressive des avantages liés aux zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Les dispositions prévues aux G et H du I de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 mettent fin à l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) dont bénéficiaient jusqu’à présent certaines entreprises implantées en ZFU-TE.
Cette suppression concerne les locaux situés :
en Île-de-France ;
ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Les exonérations étaient prévues aux articles 231 ter et 231 quater du Code général des impôts (CGI).
Une suppression différée en raison du principe d’annualité de la TSB :
Bien que la suppression ait été actée par la loi de finances pour 2026, son application immédiate était juridiquement impossible en raison du principe d’annualité de la TSB.
En effet, la taxe sur les bureaux est établie pour l’année entière en fonction de la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, la loi de finances pour 2026 a été publiée le 19 février 2026, soit postérieurement au 1er janvier 2026.
Par conséquent, l’exonération applicable aux entreprises situées en ZFU-TE est :
maintenue pour les impositions établies au titre de l’année 2026 ;
supprimée à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
Quels impacts pour les entreprises concernées ?
Les entreprises disposant de bureaux, locaux commerciaux, surfaces de stockage ou stationnements dans les territoires concernés devront anticiper une augmentation potentielle de leur fiscalité immobilière dès 2027.
Cette évolution appelle notamment à :
réévaluer les coûts d’occupation immobilière ;
intégrer cette charge dans les prévisions budgétaires 2027 ;
analyser l’impact sur les implantations situées en ancienne ZFU-TE ;
sécuriser les déclarations et obligations fiscales à venir.
Anticiper dès maintenant les conséquences de la réforme :
La disparition progressive des dispositifs fiscaux spécifiques aux ZFU-TE confirme l’évolution de la politique de soutien territorial engagée par les pouvoirs publics.
Dans ce contexte, les entreprises concernées ont intérêt à anticiper dès aujourd’hui les conséquences financières et opérationnelles de cette réforme afin d’éviter tout risque de sous-évaluation de leur charge fiscale future.
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