Crédit à la consommation - Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2021 - JO du 25 Juin 2021.
- bejurissite
- 28 juin 2021
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Contrats de crédit consentis à des consommateurs ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
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