Crédit immobilier - Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2021 - JO du 25 Juin 2021.
- bejurissite
- 28 juin 2021
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Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations relative au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
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