Condition suspensive de financement : la Cour de cassation précise les obligations de l’acquéreur.
- bejurissite
- il y a 3 jours
- 2 min de lecture
L’acquéreur qui ne renouvelle pas sa demande de prêt auprès de la banque initialement désignée, malgré une amélioration de sa situation financière, peut-il être considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive ?
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