top of page

Condition suspensive de financement : la Cour de cassation précise les obligations de l’acquéreur.

9 juin
2 min de lecture

L’acquéreur qui ne renouvelle pas sa demande de prêt auprès de la banque initialement désignée, malgré une amélioration de sa situation financière, peut-il être considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive ?


        Vous souhaitez en lire plus ?

        Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.

        bottom of page