Virement bancaire - Délai de contestation - Cour de cassation.

De quel délai dispose le titulaire d'un compte bancaire pour contester la validité d'un virement qu'il n'a pas autorisé ou qu'il estime mal exécuté?

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que le titulaire d'un compte bancaire qui estime ne pas avoir autorisé un virement ou qu'il considère comme mal exécuté doit le signaler sans tarder à cet établissement et au plus tard dans le délai de treize mois suivant la date du débit porté à son compte.

Dans un litige opposant une banque à son client, le titulaire d'un compte bancaire avait contesté la validité d'un virement et l'avait signalé à sa banque dans le délai imparti par l'article L133-24 du code monétaire et financier. La banque n'avait pas donné suite à ce signalement et le titulaire du compte avait assigné en justice la banque afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment virées.

L'assignation avait été adressée à la banque après le délai de treize mois prévu par l'article L133-245 du code monétaire et financier, et la banque contestait le bien foncé de la demande de son client.

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation jugeait que l'article L133-24 du code monétaire et financier exige simplement que le titulaire du compte signale à la banque que le virement n'a pas été autorisé ou mal exécuté, sans exiger qu'il introduise une action en justice contre la banque.

Le simple fait de signaler à la banque un virement on autorisé ou mal exécuté interrompt le délai de forclusion de treize mois.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025.