top of page

Taxe foncière - Exonération pour les personnes de plus de 75 ans - Plafonds de ressources.

L'article 1391 du code général des impôts prévoit que les personnes âgées de plus de soixante quinze ans, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque leurs revenus ne sont pas supérieurs aux limites prévues par l'article 1417 du code général des impôts.


Pour l'année 2025, ce plafond s'établit comme suit :


Vous souhaitez en lire plus ?

Abonnez-vous à bejuris.com pour continuer à lire ce post exclusif.

bottom of page