L'article 115 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, étend le champ d'application de la taxe d'aménagement à de nouvelles opérations immobilières de transformation et de rénov
L'article 55 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, donne une nouvelle définition exonère de taxe d'habitation de nouveaux locaux d'habitation.