Taux de l'usure des prêts immobiliers à compter du 1er Avril 2022.

Avis du 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.

Taux de l'usure pour les prêts à taux fixe:

Taux de l'usure pour les prêts à taux variable:

Taux de l'usure pour les prêts relais:

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel du 28 Mars 2022.