Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2025 - Arrêté.
- bejurissite
- 26 juin
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Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
Pour le second semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.
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