Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2022 - Arrêté.

Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Pour le premier semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé comme suit :

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ;

Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

Pour consulter l'arrêté du 26 Décembre 2021.